Termes et conditions
1-Application des conditions générales.
Ce document remplace toutes les publications précédentes. Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes et nous n’acceptons aucune déviation de nos conditions. Si votre bon de commande (PO) ou d’autres correspondances indiquent des conditions de vente qui sont différentes des nôtres, nous pouvons traiter votre commande, mais nous n’acceptons pas les conditions de vente sans notre consentement par écrit. Nous nous réservons le droit de changer nos conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Nos conditions de vente en vigueur le jour de l’acceptation d’un bon de commande sont applicables sans déviation. Toutes les commandes sont sous réserve d’acceptation d’Industries PAYER.
2-Soumissions.
Les prix soumissionnés sont valables pour 30 jours. Les taxes de ventes sont ajoutées selon le taux en vigueur au moment de l’expédition. La disponibilité des marchandises en inventaire est garantie au moment de la vente uniquement. Toute erreur d’écriture est sujette à correction.
3-Conditions générales de vente.
En plaçant une commande chez le manufacturier Industries PAYER, vous acceptez nos conditions générales de vente et d’achat.
4-Commandes / Facturation Minimum.
La facturation minimale chez le manufacturier Industries PAYER est de 1 000 $ avant les taxes, les frais de port et de manutention. Les commandes sous une valeur de 1 000 $ pourront être acheminés au distributeur le plus près de vos installations. Les prix et les conditions d’achats des produits chez le distributeur seront selon les termes et conditions de celui-ci.
5-Détails d’expédition.
a) Sauf indication contraire dans la confirmation de vente, les conditions de livraison d’Industries PAYER sont FOB de notre usine de Ste-Monique au Québec, en utilisant les méthodes standard d’Industries PAYER pour l’emballage et l’expédition.
b) Nonobstant tous articles ou toute autre législation applicable contraire ayant trait aux obligations du vendeur notre responsabilité prend fin au moment où la marchandise est remise en bonne condition au transporteur. L’envoi doit être vérifié au moment de sa réception afin de détecter tout dommage dû à son transport. Dans ce cas, une réclamation doit être faite immédiatement auprès du transporteur et nous offrirons toute aide possible à l’acheteur dans sa préparation de la réclamation.
c) Toute divergence entre le bordereau d’expédition du vendeur et les produits reçus doit être signalée à Industries PAYER dans les 10 jours de l’expédition.
d) Si nous assumons les frais de transport, nous nous réservons le droit de choisir le transporteur de notre choix.
e) Si le client n’atteint pas le minimum d’achat afin de se prévaloir du transport inclus, les produits seront expédiés par Industries PAYER et facturés au client. Si le client désir avoir les frais de transport facturé par sa compagnie de transport, le client devra en aviser Industries PAYER avec son bon de commande officiel. Seules les compagnies de transport Bourret, Gojit et YRC seront acceptés par Industries PAYER pour le LTL. Seules les compagnies de transport Puro, Dicom, FedEx et UPS seront utilisés par Industries PAYER pour les transports de boites.
6-Conditions de paiement.
Nos termes de paiement sont Net 30 jours de la date de facturation. À moins d’une entente écrite officielle signée entre vous et Industries PAYER. Nos conditions de livraison sont FOB Industries PAYER, Ste-Monique, Québec, canada. Tout compte plus de 30 jours en souffrance sera
suspendu pour dépassement de limite de crédit et soumis à des frais d’intérêt de 2% pour cent par mois (24% par année) sur le solde impayé. Dans le cas d’un chèque retourné, des frais de 25 $ seront ajoutés à votre compte. Les comptes en souffrance depuis 60 jours seront référés à notre agence de recouvrement.
7-Compte de Crédit.
Nous acceptons les bons de commande (PO) des clients avec des comptes de crédit actifs et sans montant en souffrance. Si votre compte a été inactif pendant 24 mois ou plus, votre ligne de crédit devra être réintégrée. Veuillez allouer jusqu’à 5 jours ouvrables pour la vérification de l’information de crédit. Afin d’être considéré pour le crédit, un nouveau client ou un client existant qui paie sur livraison (COD) doit soumettre une seule commande de plus de 1 000 $ (excluant les taxes, les frais de port et de manutention). La demande de crédit peut être soumise avec la commande, mais vous devez allouer jusqu’à 5 jours ouvrables pour le traitement. Le formulaire d’approbation de crédit est disponible sur demande à un représentant de Industries PAYER.
8-Paiements partiels.
Industries PAYER peut exiger des paiements partiels, ou paiements échelonnés, pour des commandes volumineuses ou pour des commandes comprenant des produits personnalisés.
9-Transfert électronique de fonds.
Nous encourageons nos clients à utiliser le transfert électronique de fonds. Veuillez nous contacter pour les informations bancaires d’usages. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
10-Cartes de crédit.
Nous n’acceptons pas les cartes de crédit.
11-Options de facturation.
La facturation est réalisée par courriel, en format Adobe PDF. Si vous désirez recevoir des factures papier, veuillez communiquer avec notre service de la comptabilité.
12-Annulation.
Nonobstant tous articles de lois ou toute autre législation applicable contraire, une commande acceptée par le manufacturier Industries PAYER ne peut être annulée qu’avec le consentement d’un représentant d’Industries PAYER et selon certaines conditions que nous pourrons autoriser. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.
13-Sûreté et propriété des produits.
Industries PAYER conserve une sûreté sur tous les produits et revenus sur ceux-ci jusqu’au paiement final de tous les montants dû et/ou payables aux termes de la présente.
14-Marchandises retournées.
Aucune marchandise retournée ne sera acceptée sans notre autorisation écrite au préalable. Les articles qualifiés peuvent être retournés dans les 30 jours suivant l’achat pour échange ou remboursement, à condition que la marchandise soit inutilisée, dans son emballage d’origine, scellé et en bon état. La marchandise doit être retournée à Industries PAYER prépayée, que ce soit pour un remboursement ou le remplacement. Des frais de remise en inventaire de 25% peuvent être appliqués par Industries PAYER selon la situation. Tous les dommages provenant du transport doivent être signalés dans les 24 heures de la réception de la marchandise, ou le client sera responsable de la réparation ou du remplacement.
15-Garantie.
Si la marchandise que nous fabriquons et/ou distribuons est atteinte d’un défaut de fabrication, nonobstant les dispositions de la législation applicable en matière de garantie légale, la seule garantie qui est applicable est la garantie fournie par le manufacturier, soit Industries PAYER. Industries PAYER garantit à son client un bien ne comportent aucun défaut lié à la main-d’œuvre ou aux matériaux s’ils font l’objet d’une utilisation appropriée et normale pendant une période d’une année (1 an) à compter de la date d’expédition de l’usine d’Industries PAYER. Aucune réclamation ne sera faite contre Industries PAYER pour les dépenses encourues lors de l’installation ou de l’utilisation de ses produits. Si nécessaire, le matériel défectueux sera retourné au manufacturier, aux frais de l’acheteur, pour remboursement ou remplacement. Aucune autre garantie expresse ou implicite ne s’appliquera aux marchandises vendues. En cas d’erreurs de notre part dans l’expédition, nous allons remplacer seulement les produits erronés à nos frais.
16-Limitation de Garantie et acceptation des produits.
À l’exception des déclarations et garanties qu’Industries PAYER fait ci-dessous, Industries PAYER ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la condition physique ou à tout autre aspect des services rendus en vertu de cette convention incluant toute garantie implicite ou garantie de conformité pour un usage particulier. À l’exception des déclarations et garanties qu’Industries PAYER fait ci-dessous et une fois que le Client aura accepté les produits manufacturés, Industries PAYER, le Client est réputé avoir accepté ces produits et services ‘tel quel’. À tout événement, la responsabilité du manufacturier Industries PAYER se limite au montant de la commande ciblée par le dit l’événement.
17-Spécifications (variations et écarts)
Tous les produits fabriqués par Industries PAYER respects les plus hautes exigences de l’industries. Cependant, tous les produits manufacturer par Industries PAYER répondant à des spécifications précises, sont assujettis à des variations et écarts correspondants (règle de l’art) et de bonnes pratiques de fabrication pour l’ensemble des caractéristiques suivante : poids, dimensions, propriétés et compositions mécaniques, qualité et déviation.
18-Force majeure.
Industries PAYER ne sera aucunement responsable pour tout préjudice subi par le Client en raison des grèves, émeutes, conflits de travail, accidents, pénuries de combustible, carburant ou d’autres sources d’énergie, pannes d’électricité, incendie, inondation, guerre ou insurrection, force majeure ou toute autre cause. Le Client n’aura droit ni au dommage ni à une réduction de prix en vertu d’un préjudice provenant d’une Force majeure. Cependant, Industries PAYER se doit sans délai prendre toute mesure raisonnable en son pouvoir pour remédier à la situation.
19-Préjudice afférent.
Le Client ne tiendra responsable ni Industries PAYER, ni ses sociétés affiliées, ni ses administrateurs, dirigeants ou employés de toute responsabilité envers le Client ou des tierces parties et les indemnise contre toute réclamation faite contre eux relativement aux produits et aux services rendus en vertu de ces Termes et conditions. Le Client s’engage à indemniser, compenser et dédommager Industries PAYER, ses administrateurs, dirigeants et employés (ci-après collectivement « la partie indemnisée ») contre toute créance, réclamation, action, cause d’action, dommage, perte, préjudice et coût, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout dommage afférent que pourra subir toute tierce partie, tout préjudice afférent ou ayant rapport aux services fournis en vertu de cette convention, y compris perte de revenus et perte d’usage. Le Client aura le droit mais non l’obligation de contester ou régler toute réclamation venant d’une tierce partie pour et au nom de la partie indemnisée et devra la défendre de façon diligente à ses frais, contre de telles actions ou procédures. Le Client pourra mener ces actions et procédures au nom de la partie indemnisée et le Client devra tenir la partie indemnisée au courant de tout développement concernant de telles actions ou procédures.
20-Faute intentionnelle ou faute lourde.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, la responsabilité de Industries PAYER pour les préjudices subis par le Client ne doit pas être limitée ou exclue dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde commise par Industries PAYER.
21-Renseignements commerciaux
Vos renseignements commerciaux sont collectés principalement par le biais de formulaires compte-client/fournisseur tels que le formulaire de demande d’ouverture de compte. Ces informations sont recueillies exclusivement pour le montage de votre compte-client/fournisseur chez Industries PAYER. Les renseignements commerciaux que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour Industries PAYER sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations, et ce, en tout temps.